Les honoraires
Conformément aux dispositions de l’article 11.2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), les honoraires sont librement négociés entre l’avocat et son client. Selon les usages, ils prennent notamment en considération la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron »), et sauf en cas d’urgence, de force majeure, ou du bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, aucun honoraire ne pourra vous être demandé, sans qu’ait été conclue préalablement avec vous une convention d'honoraires, précisant, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil national des barreaux (CNB), dont les coordonnées sont les suivantes:
Conseil national des barreaux (CNB)
Médiateur de la consommation
180, Boulevard Haussmann
75008, Paris
Dans le respect de ces différents textes, nous vous proposons les modalités suivantes de détermination des honoraires.
Honoraires forfaitaires
Il s’agit du mode de rémunération le plus simple, qui est global et intangible: l’avocat vous proposera un forfait, dont le montant, déterminé à l’avance dans la convention d’honoraires, couvrira l’ensemble de toutes les prestations. Un tel procédé est notamment utilisé dans le cas des prestations les plus simples, et les moins soumises aux aléas.
Honoraires au temps passé
Dans un tel cas, un taux horaire sera préalablement déterminé dans le cadre de la convention d’honoraires. L’honoraire résultera, en fin de dossier, du produit du taux horaire par le nombre d’heures passées sur le dossier. Il est possible de convenir d’une facturation à chaque grande étape du dossier, ce qui permet un suivi précis de l'évolution de son coût.
Honoraires dits de résultat
Il est formellement interdit aux Avocats français de déterminer la rémunération de leur prestation uniquement sur la base d’un honoraire de résultat, ou « pacte de quota litis », c'est à dire de convenir que des honoraires ne seraient dus qu'en cas de gain du procès en fonction du résultat obtenu. En revanche, l’avocat pourra convenir avec vous d’honoraires de résultat, à titre complémentaire, à condition que les honoraires perçus à titre principal aient été déterminés selon les modalités précitées (honoraires au temps passé, ou forfaitaires).