Taxis contre voitures de tourisme avec chauffeur - Droit de l'Union européenne

Article paru à la Revue française de droit administratif (RFDA), Dalloz, 2015, n°6 (novembre-décembre)

Extrait:

“L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 janvier 2015, The Queen à la demande d'Eventech LTD (aff. C-518/13), concernait l'éventuelle qualification d'aide d'État, du droit, dont disposent les taxis londoniens, de circuler sur les couloirs de bus, droit dont ne disposent pas les voitures de location avec chauffeur. Cette question interrogeait la Cour de justice sur un problème plus général : les autorités publiques ont elles le droit d'octroyer gratuitement l'usage de leurs ressources publiques à certains usagers particuliers, ou bien doivent-elles faire souscrire ces usagers au paiement d'un droit de passage, afin qu'un tel avantage ne soit pas considéré comme un transfert de ressources d'État ?

Dans son arrêt, la Cour de justice définit clairement les différentes exigences qui conditionnent l'octroi gratuit de telles ressources à une catégorie particulière d'usagers. La Cour de justice considère en outre que l'avantage offert aux taxis, consistant dans le droit de circuler dans les couloirs de bus, n'est pas sélectif au sens des aides d'État, et n'est donc pas constitutif d'une telle aide”.