Arrêt « LitSpecMet UAB », Cour de justice du 5 octobre 2017, aff. C‑567/15

Arrêt LitSpecMet UAB, Cour de justice du 5 octobre 2017, aff. C‑567/15

Article paru à la Revue du droit de l’Union européenne (RDUE), Clément Juglar, 2018, n°3 (août)

Extrait:

“Le présent arrêt, qui abordait l’épineuse question de la délimitation du champ d’application du droit des marchés publics, questionnait plus particulièrement les notions de pouvoir adjudicateur1 et d’organisme de droit public2 présentes dans les anciennes directives de 2004, alors toujours applicables3, et reprises dans les directives de 2014.

La notion de pouvoir adjudicateur – et donc celle d’opérateur économique – conditionne en effet l’application du droit de la commande publique, au même titre que celle d’opérateur économique. La notion d’organisme de droit public caractérise tous les pouvoirs adjudicateurs autres que l’État ou les collectivités territoriales, créés pour satisfaire des besoins d’intérêt général, ayant un caractère autre qu’industriel et commercial…”