Suite à l’entrée en vigueur du RGPD, la CNIL a cessé son activité de labélisation, laquelle sera désormais remplacée par un mécanisme de certification, très largement externalisé, au profit de tiers certificateurs agréés.
Non moins intéressante est la revalorisation qu’opère ce même règlement, de la notion de code de conduite, outil encore largement inexploité, alors qu’il présente pourtant des intérêts multiples.
L’on va donc s’intéresser ici successivement à ces deux objets juridiques, et tâcher de comprendre les usages qui pourraient en être tirés, autant que l’appropriation éventuelle qui pourrait en être faite par les acteurs du traitement de données.
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Issue de l’arrêt fondateur, Teckal (CJCE, 18 novembre 1999, Teckal Srl c/ commune de Viano, Azienda et Gas-Acqua Consorziale (AGAC) di Reggio Emilia, aff. C-107/98), de la Cour de justice de l’Union européenne, l’exception dite in house désigne une situation dans laquelle une collectivité publique, pouvoir adjudicateur, peut déroger aux obligations de publicité et de mise en concurrence, inhérentes à l’application du droit de la commande publique, dans de cadre de l’attribution d’un marché ou d’une concession.