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Précisions déontologiques sur l'avocat délégué à la protection des données

C’est bien avant l’entrée en vigueur du RGPD, que, par une décision du 27 janvier 2017 (prise suite à la délibération du 9 décembre 2016, DCN n°2016-002, AG du 9 décembre 2016), le Conseil national des barreaux a profondément modifié les dispositions de l’article 6 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN)…

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Obligations RGPD de l'avocat et secret professionnel : des exigences contradictoires?

L’application des règles du RGPD à la profession est particulièrement problématique, en raison, notamment, de l’existence du secret professionnel, qui couvre l’ensemble des échanges entre l’avocat et son client (article 2 du RIN), lesquels échanges peuvent, bien sûr porter sur un large gamme de données. Bien qu’il serait tout à fait faux d’affirmer que le législateur de l’Union européenne a totalement méconnu un tel secret, force est de constater que la cohabitation entre les obligations qu’il implique et celles nées du RGPD est loin d’être évidente.

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